Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-23, 2310350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le préfet a fait valoir que Mme A avait déjà été convoquée, ce qui pourrait indiquer que la situation d'urgence, condition nécessaire pour une injonction, n'était pas présente. Le juge n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement d'instance est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le juge a respecté ce droit en prenant acte du désistement de Mme A, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et aux droits procéduraux des parties. Le juge n'a pas eu à examiner le fond de la demande, étant donné que le désistement a mis fin à l'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représenté par Me Atiback, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours, suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 10 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Pa son mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A se désiste de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,