Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-23, 2310788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article L. 761-1 : Concernant la demande de Mme A pour une somme de 200 euros, le juge a précisé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchaient d'accorder cette somme, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme rejetée. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la demande de Mme A avait été implicitement rejetée, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des délais de traitement des demandes de titre de séjour et sur la compatibilité des demandes d'injonction avec les décisions administratives implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour obtenir sa première carte de séjour ou à tout le moins le renouvellement de son récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France alors qu'elle était mineure, par la procédure de regroupement familial ; à sa majorité elle a déposé une première demande de titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne ; elle a obtenu un rendez-vous le 30 mars 2023 et s'est vu remettre un récépissé valide jusqu'au 29 septembre 2023 ; elle a déposé une demande de renouvellement de ce récépissé su le site dématérialisé et par courrier sans obtenir de réponse ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un premier titre de séjour, alors qu'elle poursuit ses études en travaillant et que son employeur lui réclame le récépissé de sa demande de titre de séjour ou son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale le 30 mars 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour l'obtention du titre de séjour sollicité ou du renouvellement du récépissé délivré est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,