Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-26, 2309301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, la requête de M. B a été rejetée pour incompétence, y compris les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoient le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : Cet article établit que la mainlevée d'une hypothèque judiciaire ne peut être décidée que par le juge de l'exécution, ce qui exclut la compétence du juge administratif dans ce domaine.

3. Articles L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution : Ces articles précisent les modalités de la mainlevée d'hypothèques judiciaires, renforçant ainsi l'idée que cette procédure ne relève pas de la compétence administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions, affirmant que la mainlevée d'une hypothèque judiciaire est une question qui doit être tranchée par le juge de l'exécution, et non par le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Syliage, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la mainlevée immédiate de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l'immeuble dont il est propriétaire à Servon, 31 A rue de Verdun ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'organisation judiciaire ;

-le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : / " Art. L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables []." "

2. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu notifier, le 13 janvier 2022, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, sur l'immeuble dont il est propriétaire à Servon, 31 A rue de Verdun. Sa requête tend au prononcé de la mainlevée de cette mesure conservatoire sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, du cinquième et dernier alinéa du même article.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : / [] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative []. "

4. Si les dispositions, citées, au point 1, du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales confèrent au juge administratif des référés le pouvoir de prononcer la limitation ou l'abandon d'une saisie conservatoire pratiquée en application du quatrième alinéa du même article, elles ne lui confèrent pas, en revanche, celui d'ordonner la mainlevée d'une hypothèque judiciaire, cette mainlevée ne pouvant être décidée, en vertu des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que par le juge de l'exécution. Il s'ensuit que la requête de M. B soulève un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et qu'il y a dès lors lieu de la rejeter pour ce motif, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,