Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 18 octobre 2023 auprès du juge des référés, demandant d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident, ainsi que la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction. Elle a également sollicité une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. La préfète a contesté la demande, indiquant que Mme A avait été convoquée pour le 26 octobre 2023. Le 8 novembre 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui ne posait pas de problème d'irrecevabilité. Cela est conforme à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable.
2. Absence d'urgence : La préfète a fait valoir que Mme A avait déjà été convoquée pour déposer son dossier, ce qui a pu réduire l'urgence de la situation. Cela a conduit à la conclusion que les mesures demandées n'étaient plus nécessaires.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." Cela souligne la capacité du juge à intervenir rapidement en cas d'urgence, mais aussi que cette intervention peut devenir superflue si la situation évolue, comme dans le cas présent où un rendez-vous a été fixé.
2. Droit au désistement : Le désistement de la requête est un droit reconnu par le code de procédure, permettant à une partie de se retirer d'une action en justice sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que le désistement est pur et simple. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de choisir de poursuivre ou non une action en justice.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, illustrant la flexibilité du système judiciaire face à l'évolution des circonstances.