Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par
Me Molotoala, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui octroyer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en conséquence des dysfonctionnements de la préfecture, elle se trouve placée dans une situation précaire en conséquence de l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour depuis 24 mois, la
privant de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors que l'ensemble de ses démarches sont restées vaines et qu'en sa qualité de concubine d'un refugié, elle doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à
L. 561-5 () ".
4. Mme A, ressortissante guinéenne née le 15 avril 1990 à Conakry (Guinée), entrée en France le 10 mars 2022, sous couvert d'un visa D délivré afin de rejoindre son concubin dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, a déposé le 20 mai 2022 sur le site " Démarches simplifiées " de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette demande a été classée sans suite en octobre 2022 au motif qu'elle devait être présentée sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF), à laquelle elle ne peut pas accéder en conséquence de l'expiration de son visa. La défense, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des affirmations de la requête.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Mme A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à l'occasion de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans l'hypothèse où elle serait complète, de lui remettre un récépissé de cette demande. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.
Sur les frais de justice :
6. Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Molotoala au titre des honoraires et frais que la requérante aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Mme A, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à l'occasion de
l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans l'hypothèse où elle serait complète, de lui remettre un récépissé de cette demande.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Molotoala, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,