Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2312217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice, lorsque celle-ci a obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Dans les litiges relevant du contentieux administratif, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci." Cela permet de garantir que les frais de justice ne constituent pas un obstacle à l'accès à la justice, en particulier pour les justiciables qui ont dû engager des procédures pour faire valoir leurs droits.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et la protection des droits des étrangers, tout en affirmant le principe de l'indemnisation des frais de justice dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier du requérant dont il résulte que ce dernier s'est vu remettre le 13 août 2024 une carte de résident valable du 30 juin 2022 au 29 juin 2032. Ces éléments, qui font l'objet d'un accusé de lecture par le conseil de l'intéressé, en date du 23 août 2024 , n'ont pas été contestés. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,