Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2403922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de l'attestation : La rectrice a prouvé qu'elle avait transmis l'attestation requise à l'organisme "France Travail" le 4 avril 2024, ce qui répondait à la demande de Madame B A. Le tribunal a noté que l'intéressée n'a pas contesté cette transmission dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 1234-9 du code du travail : Cet article précise que "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2". Cela établit l'obligation de l'employeur de fournir les attestations nécessaires pour que le salarié puisse faire valoir ses droits.

3. Transmission à Pôle emploi : L'article R. 1234-9 mentionne également que "les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique". Cela souligne l'importance de la transmission rapide et efficace des attestations pour éviter des retards dans l'accès aux droits des salariés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur la constatation que l'attestation a été fournie conformément aux obligations légales, rendant ainsi la requête de Madame B A sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, Madame B A doit être entendue comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui communiquer les attestations employeur pour ses contrats à durée déterminée effectués comme psychologue d'octobre 2020 à janvier 2024.

Elle soutient qu'elle n'a reçu, plus d'un mois après la fin de son contrat, que l'attestation pour la période de septembre 2023 à janvier 2024 et pas pour les autres périodes ce qui l'empêche d'ouvrir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, le service de gestion administrative et financière des psychologues de l'éducation nationale ayan produit l'attestation d'employeur destinée à l'organisme " Pôle emploi " sollicitée par la période du 5 octobre 2020 au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B A a été employée par le rectorat de l'académie de Créteil comme psychologue de l'Education Nationale sous plusieurs contrats à durée déterminée d'octobre 2020 à janvier 2024. Lors du non-renouvellement de son dernier contrat, la rectrice de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail " pour la période allant jusqu'au 31 août 2023. Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Créteil de lui délivrer cette attestation.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. ".

4. Il ressort des pièces du dossier d'une part que la rectrice de l'académie de Créteil a transmis le 4 avril 2024 par voie électronique à l'organisme " France Travail " l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail de manière que Madame A puisse exercer ses droits à prestations.

5. L'intéressé ne contestant pas, plus de quatre mois plus tard, qu'il a été fait droit à sa demande, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°240392