Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2404937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la requête : En raison de cette décision implicite, la requête de Madame B n'avait plus d'utilité, car elle ne pouvait pas obtenir une injonction pour une demande qui avait déjà été implicitement rejetée. Le tribunal a précisé que "la requête présentée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité".

3. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le tribunal a également souligné que la demande d'injonction pourrait faire obstacle à l'exécution de la décision administrative implicite de rejet, ce qui est contraire aux principes du droit administratif. Il a noté que "la requête de Madame B, ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée étant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par une requête en annulation".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le tribunal a affirmé que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois".

3. Caractère subsidiaire du référé : Le tribunal a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets peuvent être obtenus par d'autres procédures. Il a précisé que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur l'existence d'une décision implicite de rejet, rendant la demande d'injonction inutile et susceptible de contrecarrer l'exécution de cette décision. Madame B a la possibilité de contester cette décision par une requête en annulation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Madame A B, représentée par Me Pigot, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ", ce dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France à la fin de l'année 2016, accompagnée de son premier enfant, qu'elle en a eu un autre en France en 2017, puis un troisième de nationalité française en mai 2018, qu'elle a eu plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français dont le dernier était valable jusqu'au 6 mars 2024, qu'il ne lui a pas été possible de déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'elle n'a pu faire, le 4 mars 2024, qu'une première demande de titre de séjour, qu'elle a communiqué également son dossier en préfecture le 5 mars 2024, qu'elle n'a eu aucune réponse alors que son titre de séjour est expiré, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et que la mesure sollicitée est utile car elle est la mère de trois enfants scolarisés dont l'un est de nationalité française et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 22 avril 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante camerounaise née le 23 mars 1982 à Mbalmayo (Région du Centre), entrée en France selon ses dires à la fin de l'année 2026, a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, dont le dernier, délivré par la préfète du Val-de-Marne, était valable jusqu'au 6 mars 2024. Elle indique qu'il ne lui a pas été possible de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France en raison d'un dysfonctionnement de celle-ci et qu'elle n'a pu, le 4 mars 2024, que déposer une première demande de titre de séjour. Ce dépôt a été accompagné d'une transmission de son dossier en préfecture du Val-de-Marne reçue par celle-ci le 5 mars 2024. Elle n'a reçu aucune réponse à l'échéance de son titre de séjour. Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

5. En l'espèce, et en l'absence de toute observation de la préfète du Val-de-Marne sur le caractère incomplet et non recevable du dossier de demande de titre de séjour présenté directement par la requérante le 5 mars 2024 en raison des dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, l'absence de réponse dans le délai de quatre mois après la réception de ce dossier ne peut être interprétée que comme révélant l'existence, à la date du 6 juillet 2024, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par Madame B.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la requête présentée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de Madame B, ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée étant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d'une requête en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,