Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-09-02, 2311259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que la demande de Madame B ne revêtait plus de caractère d'urgence, car la décision implicite de rejet était déjà intervenue. Il a souligné que la mesure sollicitée par Madame B était de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a informé Madame B qu'elle pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti d'une demande en référé-suspension si elle le souhaitait.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela a été déterminant pour le juge, qui a constaté que la demande de renouvellement de Madame B avait été implicitement rejetée : "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."

3. Article R. 432-2 du même code : Cet article précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois, ce qui a été appliqué pour établir la date à laquelle la décision de rejet est intervenue : "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et à la notion de silence administratif, ce qui a conduit à un rejet de la requête de Madame B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Madame A B, représentée par Me Shams, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité iranienne, elle était titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur " valable jusqu'au 29 juillet 202, que, le 13 juin 2023, elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, sur la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France, le renouvellement de son titre de séjour, que, depuis lors, son dossier reste en cours d'instruction, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation précaire et risque d'être soumise à une mesure d'éloignement, que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et est utile.

La requête a été communiquée le 25 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A B, ressortissante iranienne née le 7 avril 1954 à Nahavand (Province de Hamedan), entrée en France le 29 juillet 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur " et valable jusqu'au 29 juillet 2023, en a sollicité le 13 juin 2023 le renouvellement, sans obtenir de réponse la préfète du Val-de-Marne, malgré plusieurs demandes en ce sens. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Madame B, demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse demander le renouvellement de son titre, ainsi qu'elle lui délivre une attestation de prolongation d'instruction.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 En l'espèce, Madame B a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 13 juin 2023. Faute de réponse dans le délai de quatre mois, comme de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou de toute demande de pièces complémentaires après cette date, de la part de la préfète du Val-de-Marne, susceptible de prolonger le délai d'instruction, elle doit donc être réputée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande à la date du 24 octobre 2023.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,