Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 18 janvier 2023 pour contester les résultats du 1er concours interne de gardien-brigadier au titre de l'année 2022, notifiés par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Le tribunal administratif, par ordonnance du 20 janvier 2023, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête, considérant qu'il s'agissait d'un recours administratif à adresser directement à l'autorité administrative concernée.
Arguments pertinents
1. Nature du recours : Le tribunal a clairement établi que la requête de M. A ne relevait pas de sa compétence, car il s'agissait d'un recours administratif. En effet, le tribunal a précisé que "M. A entend faire un recours administratif contre les résultats d'admission", ce qui signifie que la voie appropriée pour contester ces résultats est de s'adresser directement à l'autorité administrative.
2. Incompétence du tribunal : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a donc exercé cette prérogative en concluant qu'il n'était pas compétent pour examiner le recours de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de se déclarer incompétent lorsque la requête ne relève pas de sa juridiction, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Distinction entre recours administratif et contentieux : La décision souligne l'importance de distinguer entre un recours administratif et un recours contentieux. Le tribunal a noté que M. A devait adresser son recours à l'autorité administrative, ce qui implique que les voies de recours ne sont pas interchangeables et que chaque type de recours doit être dirigé vers l'organe compétent.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité pour les requérants de s'adresser aux autorités appropriées en fonction de la nature de leur recours.