Résumé de la décision
Mme A a contesté le permis de construire PC 094 067 2200003 délivré pour un bien situé au 8 rue des Vallées à Saint-Mandé, en invoquant des désagréments tels que la perte d'ensoleillement, l'humidité, et des nuisances liées aux travaux. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés ne touchaient pas à la légalité du permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement infondée et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens soulevés : Mme A a principalement évoqué des désagréments personnels liés à la construction, tels que la perte d'ensoleillement et l'humidité. Le tribunal a souligné que ces éléments n'ont pas d'incidence sur la légalité du permis de construire. En effet, "l'ensemble de ces éléments est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige, qui est délivré sous réserve des droits des tiers".
2. Absence de mémoire complémentaire : Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas annoncé la production d'un mémoire complémentaire et n'avait soulevé aucun autre moyen. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées après l'expiration du délai de recours.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En particulier, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées "après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire".
Dans cette décision, le tribunal a interprété cet article en considérant que les arguments de Mme A ne touchaient pas à la légalité du permis de construire, mais relevaient plutôt de préoccupations personnelles. Cela illustre l'importance de la distinction entre les droits des tiers et les considérations personnelles dans le cadre des recours contre les permis de construire.
En somme, la décision souligne que les désagréments personnels ne suffisent pas à remettre en cause la légalité d'un permis de construire, qui doit être contesté sur des bases juridiques solides et pertinentes.