Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 8 septembre 2022, par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours a rejeté son recours gracieux concernant une note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère espagnole dans le cadre de la session 2022 du diplôme de comptabilité et de gestion. Par une ordonnance du 14 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés étaient inopérants et que l'appréciation des mérites d'un candidat par le jury ne pouvait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens : M. B a soutenu que sa copie méritait une meilleure note en raison du nombre de bonnes réponses et de la comparaison avec le corrigé. Cependant, le tribunal a jugé que "l'appréciation des mérites d'un candidat, faite par le jury d'un examen relevant de l'appréciation souveraine de ce jury, ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir". Cela signifie que le tribunal ne peut pas remettre en question les décisions d'appréciation prises par le jury.
2. Délai de recours : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas annoncé la production d'un mémoire complémentaire et que le délai de recours était expiré, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter des requêtes ne comportant que des moyens inopérants. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes après l'expiration du délai de recours lorsque les moyens soulevés sont inopérants.
- Citation : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants."
2. Appréciation souveraine du jury : Le tribunal a rappelé que l'appréciation des notes par le jury est souveraine et ne peut être contestée. Cela souligne le principe selon lequel les décisions des jurys d'examen sont généralement considérées comme définitives et ne peuvent être remises en question par le juge administratif.
- Citation : "L'appréciation des mérites d'un candidat, faite par le jury d'un examen relevant de l'appréciation souveraine de ce jury, ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur des principes bien établis concernant l'appréciation des jurys d'examen et les conditions de recevabilité des recours en matière administrative.