Résumé de la décision
M. A B a contesté, par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, la décision du 12 octobre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, qui avait refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion avec mention "stationnement". Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas régularisé sa requête en produisant la preuve d'un recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, comme l'exige la législation. En conséquence, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. M. B n'a pas fourni la preuve de ce recours, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
> "La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale."
2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation du greffe, M. B n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.
> "En dépit de la demande de régularisation (...) M. B n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours."
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles impose un recours préalable avant de saisir le tribunal. Cette exigence vise à permettre à l'administration de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée en justice.
> Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé devant le président du conseil départemental."
2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela inclut les cas où les requêtes n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales claires, soulignant l'importance du respect des recours administratifs préalables avant d'engager une action en justice.