Résumé de la décision
Mme B A a contesté une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne, qui a refusé de lui accorder plusieurs aides et prestations pour son enfant, Airon Gueu. La requête a été enregistrée le 20 septembre 2022. Le tribunal a décidé de transmettre les conclusions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à l'aide humaine individuelle et à la carte mobilité inclusion mention "priorité" au tribunal judiciaire de Meaux, en raison de la compétence de l'ordre judiciaire. En revanche, les conclusions concernant la carte mobilité inclusion mention "stationnement" ont été rejetées pour irrecevabilité, car Mme A n'avait pas effectué le recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions : La décision souligne que les litiges relatifs à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'aide humaine individuelle relèvent du contentieux de la sécurité sociale, et donc de la compétence des tribunaux judiciaires. Cela est fondé sur l'article L.511-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit ces allocations comme des prestations familiales. La décision précise : « Par suite, les conclusions de la requête de Mme A qui ont pour objet la contestation du refus d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément [...] ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. »
2. Irrecevabilité des conclusions : Concernant la carte mobilité inclusion mention "stationnement", le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas respecté l'obligation de former un recours préalable auprès du président du conseil départemental, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. Le tribunal a affirmé : « [...] Mme A n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. »
Interprétations et citations légales
1. Compétence des tribunaux judiciaires : La décision s'appuie sur plusieurs articles de loi pour établir la compétence des tribunaux judiciaires dans ce cas. Par exemple, l'article L.511-1 du Code de la sécurité sociale stipule que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale, et l'article L.142-1 du même code précise que les litiges relatifs à ces prestations relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Cela est renforcé par l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, qui désigne les tribunaux judiciaires comme compétents pour ces litiges.
2. Recours préalable obligatoire : L'article R.241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles impose un recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la carte mobilité inclusion. Cette exigence est cruciale pour la recevabilité de la demande. Le tribunal a noté que « [...] les décisions concernant l'attribution de cette prestation peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires désignés en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire », soulignant ainsi l'importance de respecter cette procédure avant de saisir le juge.
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les procédures administratives préalables pour certaines demandes, tout en clarifiant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de prestations sociales.