Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 23 août 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Le tribunal administratif a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité manifeste, car Mme B n'a pas fourni la décision du président du conseil départemental concernant son recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve de dépôt d'un tel recours, malgré une demande de régularisation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti. En l'espèce, Mme B n'a pas respecté ce délai de quinze jours pour fournir les documents requis.
2. Recours administratif préalable obligatoire : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite de ce recours est la seule qui peut être contestée devant le juge administratif. Le tribunal a donc conclu que sans cette décision, la requête de Mme B ne pouvait être examinée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que le recours préalable obligatoire doit être formé devant le président du conseil départemental. Il stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental". Cela signifie que la décision prise suite à ce recours est essentielle pour toute contestation ultérieure.
3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. Il indique que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela souligne l'importance de la notification et de la consultation des documents dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant l'irrecevabilité des requêtes non régularisées et l'importance du recours administratif préalable obligatoire, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.