Résumé de la décision
Mme B A a contesté, par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, la décision du 11 octobre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, qui lui a refusé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Le tribunal a décidé de transmettre les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison de la compétence de l'ordre judiciaire pour ce type de litige. En revanche, le tribunal administratif de Melun reste compétent pour examiner le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale, et donc de la compétence des tribunaux judiciaires. L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que "les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale".
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait en l'espèce. La présidente a ordonné la transmission au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en précisant que "par suite, les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative".
3. Instruction du surplus des conclusions : Le tribunal administratif a maintenu sa compétence pour le litige concernant la carte mobilité inclusion, ce qui est conforme à la séparation des compétences entre les deux ordres de juridiction.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : Cet article établit clairement que les litiges concernant l'appréciation du taux d'incapacité relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Cela signifie que toute contestation relative à l'allocation aux adultes handicapés doit être portée devant une juridiction judiciaire, ce qui a été interprété par le tribunal comme une obligation de transmission du dossier.
2. Article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise la procédure à suivre en cas de litige, stipulant que le tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. La présidente a appliqué cette disposition en ordonnant la transmission au tribunal judiciaire, ce qui illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des demandes d'aide sociale.
3. Article 32 du décret no 2015-233 du 27 février 2015 : Cet article traite des renvois entre les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Il souligne que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente, ce qui a été respecté dans la décision.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction claire entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière de litiges relatifs aux allocations et aux droits des personnes handicapées, tout en respectant les procédures établies par le Code de la sécurité sociale.