Résumé de la décision
M. D, sous l'identité de M. B C, a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Rhône le 13 juin 2022, lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois. Après avoir été transféré en Suisse pour une demande d'asile, il est revenu en France et a été placé en rétention administrative. Le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2022, ordonnant également la fin de sa rétention administrative, en raison de l'existence d'une demande d'asile en cours en Suisse, ce qui rendait l'obligation de quitter le territoire inapplicable tant que cette demande n'était pas examinée.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a constaté que l'urgence était avérée, car l'obligation de quitter le territoire pouvait être exécutée à tout moment, notamment en raison du placement en rétention administrative de M. D. Il a souligné que le droit d'asile est une liberté fondamentale, justifiant ainsi l'intervention du juge des référés.
- Citation pertinente : "Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative."
2. Application des règlements européens : Le juge a appliqué le règlement (UE) n° 604/2013, qui impose à l'État membre responsable de reprendre en charge le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen. Il a noté que tant qu'une demande d'asile n'est pas rejetée, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'éloignement.
- Citation pertinente : "Tant qu'une demande d'asile n'a pas été rejetée par une décision définitive dans un État membre, la seule procédure que l'autorité administrative peut mettre en œuvre est celle de la reprise en charge instituée par ce règlement."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 18 : Cet article stipule que l'État membre responsable doit reprendre en charge le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen. Cela signifie que M. D, ayant une demande d'asile en Suisse, ne peut pas être expulsé tant que cette demande n'est pas traitée.
- Citation directe : "L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen."
2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a utilisé cet article pour justifier la suspension de l'arrêté d'expulsion.
- Citation directe : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-1 : Cet article précise que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Cela renforce l'idée que M. D ne peut pas être expulsé vers un pays tiers tant que sa demande d'asile n'est pas examinée.
- Citation directe : "Sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes européens et nationaux, affirmant le droit d'asile comme une liberté fondamentale et interdisant l'exécution de l'arrêté d'expulsion tant que la demande d'asile de M. D en Suisse n'est pas examinée.