Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-02-22, 2211649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le tribunal administratif de Montreuil était le plus approprié pour traiter la requête, étant donné que la décision contestée avait été prise dans son ressort.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que la compétence territoriale est liée à la situation de rétention ou d'assignation à résidence. La libération de Madame C B a entraîné un changement de compétence, ce qui a conduit le tribunal à conclure que "le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil".

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi le cadre dans lequel le tribunal administratif de Montreuil exerce sa compétence.

En somme, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en tenant compte des circonstances changeantes de la situation de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Madame C B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois,

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () "

3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Montreuil / Seine-Saint-Denis / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, placée en rétention administrative au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 novembre 2022, en a été libérée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) en date du 3 décembre 2022. L'intéressée n'a communiqué au tribunal aucune adresse lui permettant de déterminer sa compétence territoriale et de poursuivre l'instruction de sa requête.

5. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel a été prise la décision en litige et auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le vice-président,

Signé M. A