Résumé de la décision
M. B C a introduit une requête le 25 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 13 mai 2022, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et lui imposait une interdiction de retour d'un an. Cependant, M. C, qui était retenu au centre de rétention administrative au moment de la requête, a été libéré le lendemain sans fournir d'adresse pour la suite de la procédure. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tant que M. C ne manifeste pas sa volonté de poursuivre l'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'adresse pour la poursuite de la procédure : Le tribunal souligne que M. C, après sa libération, n'a pas informé le tribunal d'une adresse où il pourrait être contacté pour la suite de la procédure. Cela constitue un obstacle à la continuation de l'instance.
2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en raison de l'absence de volonté manifeste de M. C de poursuivre la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rendre des jugements sans conclusions du rapporteur public et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le non-lieu à statuer. La citation pertinente est : "Il peut, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours."
2. Obligation d'informer le tribunal : La décision met en lumière l'importance pour un requérant de maintenir une communication avec le tribunal, notamment en fournissant une adresse où il peut être joint. Cela est implicite dans le bon fonctionnement de la justice administrative, qui nécessite que les parties soient en mesure de recevoir les notifications et de participer à la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des considérations procédurales, soulignant l'importance de la communication entre le requérant et le tribunal pour la poursuite d'une instance.