Résumé de la décision
M. A N'Guessan, représenté par son avocat, a déposé une requête le 5 février 2023 pour contester un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, daté du 4 février 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays d'éloignement et lui interdisait de revenir en France pendant un an. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, considérant que ce dernier était compétent en raison de la résidence déclarée de M. N'Guessan à Quincy-Sous-Sénart (Essonne).
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. N'Guessan résidait à Quincy-Sous-Sénart, ce qui signifie que le tribunal administratif de Versailles est le tribunal compétent pour traiter sa requête.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le vice-président a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles, conformément à la législation en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence du requérant.
2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il permet également au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction de la résidence du requérant.