Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête sommaire le 22 février 2023, demandant le réexamen d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, datée du 15 septembre 2022, qui avait rejeté sa demande de suspension d'une décision administrative. Le juge des référés a considéré que la demande de M. B était manifestement mal fondée, car l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne permet pas de modifier une ordonnance de rejet d'une requête de suspension. Par conséquent, la requête a été rejetée sans attendre la production d'un mémoire supplémentaire.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité de l'article L. 521-4 : Le juge a souligné que, bien que cet article permette de modifier des mesures ordonnées en cas d'élément nouveau, il ne s'applique pas lorsque la requête initiale a été purement et simplement rejetée. Cela signifie que M. B ne peut pas invoquer cet article pour contester une décision de rejet.
> "ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension d'une décision administrative dont il était saisi."
2. Rejet manifeste de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a la possibilité de rejeter une demande manifestement mal fondée par une ordonnance motivée, sans attendre d'autres éléments.
> "lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut modifier ou mettre fin à des mesures ordonnées en cas d'élément nouveau. Cependant, son application est limitée aux cas où des mesures ont été ordonnées, et non aux cas de rejet pur et simple.
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement mal fondée sans attendre d'autres éléments, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.
> "lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de justice administrative, limitant la possibilité de réexamen des ordonnances de rejet à des cas où des mesures avaient été initialement ordonnées.