Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-02-27, 2107910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Dans ce cas, Me Koraitem a consulté la demande le 17 janvier 2021, mais n'a pas répondu dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de consultation du document ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela renforce l'idée que les parties doivent être proactives dans le suivi de leurs affaires.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des procédures, en veillant à ce que les règles de procédure soient respectées.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, mettant en lumière l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. C A, représenté par Me Koraitem, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 2021/PJI/46 du 20 août 2021 fixant la liste des centres commerciaux de Seine-et-Marne dont l'accès est subordonné à la présentation du " pass sanitaire " en vue de ralentir la propagation

de la covid-19.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de la santé publique ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 17 janvier 2021 et consultée par lui le même jour, Me Koraitem, conseil

de M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet

de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 27 février 2023

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière