Résumé de la décision
M. D A a déposé une requête le 26 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, daté du 25 janvier 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination pour son éloignement et l'interdisait de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, considérant que ce dernier était compétent en raison de la résidence du requérant à Bondy (Seine-Saint-Denis).
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a statué que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Cela repose sur l'article R. 312-8 du code de justice administrative, qui précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le vice-président a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il précise également que le tribunal peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela souligne la flexibilité du tribunal dans la gestion des compétences territoriales.
2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit que "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cette disposition est cruciale pour déterminer la compétence territoriale, en l'occurrence, le tribunal administratif de Montreuil, étant donné que M. D A réside à Bondy (Seine-Saint-Denis).
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Melun couvre la Seine-et-Marne et Montreuil la Seine-Saint-Denis. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent pour traiter la requête de M. D A.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.