Résumé de la décision
M. B A a contesté, par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la décision du 27 septembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, qui avait refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion avec la mention "stationnement". Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté l'obligation de former un recours préalable auprès du président du conseil départemental, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation du greffe. En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.
2. Recours préalable obligatoire : Selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. Ce recours doit être adressé au président du conseil départemental, et la décision prise à la suite de ce recours est la seule qui peut être contestée devant le juge administratif. Le tribunal a donc conclu que la décision initiale ne pouvait être contestée sans avoir d'abord épuisé cette voie de recours.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Cela souligne l'importance de la régularisation des requêtes pour garantir leur recevabilité.
2. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la carte "mobilité inclusion". Il stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental". Cette disposition vise à assurer que l'administration ait la possibilité de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée devant le juge, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.