Résumé de la décision
La préfète du Val-de-Marne a déposé un déféré le 3 février 2022 pour annuler la décision du maire de Fontenay-sous-Bois qui avait refusé d'appliquer la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Elle a également demandé une injonction au maire pour qu'il inscrive à l'ordre du jour du conseil municipal l'adoption d'une délibération conforme à cette loi, sous astreinte. En réponse, la commune a soutenu qu'une délibération adoptée le 15 décembre 2022 avait déjà mis en œuvre les dispositions de la loi. Le 30 janvier 2023, la préfète a décidé de se désister de son déféré. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la commune concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement de la préfète : Le tribunal a constaté que le désistement de la préfète était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait plus de litige à trancher. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Adoption de la délibération : La commune a fait valoir qu'elle avait déjà adopté une délibération conforme à la loi en question, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur le déféré. Le tribunal a noté que cette délibération mettait fin au régime dérogatoire et appliquait les nouvelles dispositions légales.
3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de la commune concernant la prise en charge des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans le contexte du désistement.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le droit des parties à se désister d'une procédure, ce qui a été respecté dans cette affaire.
2. Application de la loi : La délibération du 15 décembre 2022 a été interprétée comme une mise en conformité avec l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, qui porte sur le statut de la fonction publique territoriale. Cela montre que la commune a agi pour se conformer aux exigences légales, ce qui a conduit à l'absence de litige.
3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune, car le désistement de la préfète a mis fin au litige.
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur la constatation que la commune avait déjà pris les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, rendant ainsi le déféré sans objet.