Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Sa requête, enregistrée le 27 décembre 2022, a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif de Melun le 2 mars 2023, en raison de son irrecevabilité manifeste. En effet, Mme B n'a pas fourni la décision attaquée ni la preuve d'un recours préalable, malgré une demande de régularisation du greffe.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B est manifestement irrecevable car elle ne respecte pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt d'une réclamation préalable. En l'absence de ces documents, le tribunal n'a pas pu examiner le fond de la demande.
2. Recours préalable obligatoire : La décision rappelle que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. Cela signifie que la décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le tribunal. Mme B n'ayant pas justifié de l'exercice de ce recours, sa requête est irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt d'une réclamation préalable. La décision indique que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
3. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit le recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la carte "mobilité inclusion". La décision souligne que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé devant le président du conseil départemental". Cela signifie que la décision prise suite à ce recours est celle qui peut être contestée devant le juge.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant de saisir le juge. L'absence de régularisation de la requête de Mme B a conduit à son rejet, conformément aux dispositions légales en vigueur.