Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-08, 2203109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la requête : La préfète a informé le tribunal que Mme C avait été relogée, ce qui a conduit à la conclusion que la requête n'avait plus d'objet. Le tribunal a noté que Mme C n'avait pas émis d'observation sur cette information, ce qui a renforcé l'idée qu'elle avait obtenu satisfaction.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux premiers vice-présidents de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

- Décision de la commission de médiation : La décision du 29 avril 2021 a reconnu Mme C comme prioritaire pour un logement d'urgence, en raison de sa situation de logement précaire. Cette reconnaissance a été essentielle pour établir le droit de Mme C à un relogement.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des éléments factuels clairs et sur des dispositions légales précises, permettant de constater que la requête de Mme C n'avait plus d'objet en raison de son relogement effectif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 29 avril 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 5 rue Romy Schneider à Ormesson-sur-Marne (94490) et que le bail a pris effet le 27 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 29 avril 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale " et " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 25 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 5 rue Romy Schneider à Ormesson-sur-Marne (94490) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 27 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,