Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-09, 2201179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, étant donné que le désistement de la préfète a mis fin au litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour sa défense. Le tribunal a interprété que, dans le cas présent, le désistement de la préfète a mis fin à la nécessité d'examiner les demandes d'indemnisation de la commune, car il n'y avait plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une application claire des règles de procédure administrative, en tenant compte du désistement de la préfète et en rejetant les demandes d'indemnisation de la commune, conformément aux dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à l'adoption d'une délibération en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 précitée et de lui transmettre les éléments requis, sous astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Carrère, conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, par délibération du 17 décembre 2022, le conseil municipal a mis en oeuvre la loi du 6 août afin d'adopter le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément aux dispositions désormais en vigueur de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré et conclut au rejet des conclusions formulées par la commune de Vitry-sur-Seine, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201153 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 3 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par délibération du 17 décembre 2022, le conseil municipal de Vitry-sur-Seine a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relative à l'harmonisation de la durée légale du temps de travail. Le désistement, enregistré le 30 janvier 2023, présenté par la préfète du Val-de-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de Vitry-sur-Seine.

La présidente de la 5ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT