Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-09, 2204206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a noté que la délivrance du titre de séjour le 27 septembre 2022 a mis fin à l'objet de la requête, rendant ainsi la contestation des décisions du préfet inutile. Cela illustre le principe selon lequel les recours administratifs doivent être fondés sur des intérêts légitimes et actuels.

Interprétations et citations légales

2. Principe de l'absence d'objet : La décision souligne que lorsque l'objet d'une requête n'est plus d'actualité, le tribunal n'a plus à statuer. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui établit que les recours doivent être fondés sur des faits pertinents et actuels. La délivrance du titre de séjour a donc rendu la demande de M. A sans objet, ce qui a conduit à l'acceptation de son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et l'absence d'objet d'une requête lorsque la situation de l'intéressé évolue.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 1er octobre 2022, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 15 décembre 2021 et 6 avril 2022, par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé de classer sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé, ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. A, compte tenu qu'il a fait droit à sa demande de titre de séjour en lui délivrant un récépissé dans l'attente de la fabrication dudit titre, et conclut au rejet des prétentions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Me Lambert pour M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de la délivrance de la carte de séjour demandée, le 27 septembre 2022.

Vu :

- les ordonnances n° 2204197 du 23 mai 2022 et n° 2208360 du 19 septembre 2022 du juge de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de M. A, tendant à l'annulation des décisions du préfet de Seine-et-Marne décidant le classement sans suite de sa demande de changement de statut " étudiant " à " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement, l'intéressé s'est vu remettre un titre de séjour temporaire le 27 septembre 2022, valable jusqu'au 26 septembre 2023.

3. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT