Résumé de la décision
Mme C B a introduit une requête le 6 août 2022, demandant au tribunal d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement adapté à ses besoins, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, en raison de son hébergement chez son frère. En réponse, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, que Mme B avait été relogée dans un logement de type T4, adapté à ses besoins, à compter du 15 février 2023. Le tribunal a constaté que la requête était devenue sans objet, car Mme B avait obtenu satisfaction, et a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Satisfaction de la requérante : Le tribunal a noté que Mme B avait été reconnue prioritaire pour un logement d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable, et qu'elle avait effectivement été relogée dans un logement répondant à ses besoins. Cela a conduit à la conclusion que la requête était devenue sans objet. Le tribunal a affirmé : "Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Constatation de l'absence de litige : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a été résolue. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le relogement de Mme B a été confirmé.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a été résolue. La décision a été fondée sur cette disposition, qui stipule que "les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article est pertinent dans le cadre de la demande de Mme B, qui cherchait à faire valoir ses droits à un logement adapté. Toutefois, la décision a souligné que, puisque Mme B avait été relogée, il n'était plus nécessaire d'appliquer cet article.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur la constatation que la requête de Mme B était devenue sans objet en raison de son relogement, ce qui a permis au tribunal de ne pas statuer sur la demande initiale.