Résumé de la décision
Mme B A a contesté deux décisions du 21 mars 2023 : la première, relative à l'attribution d'un taux d'incapacité inférieur à 80 % par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne ; la seconde, le rejet de son recours administratif contre le refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Par une ordonnance du 20 juin 2023, le tribunal administratif a décidé de transmettre la contestation du taux d'incapacité au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, tout en maintenant l'instruction de la contestation relative à la carte mobilité inclusion.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale, et donc de la compétence des tribunaux judiciaires. En vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, "les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] relèvent [...] de la compétence des tribunaux judiciaires".
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a ordonné la transmission des conclusions de Mme A au tribunal judiciaire compétent, en précisant que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire".
3. Maintien de l'instruction : Le tribunal administratif a décidé de conserver l'instruction concernant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion, indiquant que "le surplus des conclusions de la requête reste instruit par le tribunal administratif de Melun".
Interprétations et citations légales
1. Article 32 du décret no 2015-233 : Cet article précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Cela est particulièrement pertinent dans le cas de litiges relatifs à l'aide sociale, où la juridiction doit transmettre le dossier à l'autre ordre de juridiction. Cela illustre le principe de la compétence exclusive des juridictions en matière de contentieux administratif et judiciaire.
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article établit clairement que les litiges concernant le taux d'incapacité relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal judiciaire. La décision de la présidente du tribunal administratif s'appuie sur cette disposition pour justifier le transfert de compétence.
3. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article précise la procédure applicable aux litiges mentionnés, en indiquant que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire. Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation du domicile, ce qui est un principe fondamental en matière de droit judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre la complexité des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, tout en respectant les dispositions légales en matière de contentieux de la sécurité sociale.