Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 8 juin 2023 pour contester un arrêté du préfet de l'Essonne, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays d'éloignement et lui interdisait de revenir en France pendant un an. La présidente du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur cette affaire. Après examen, il a été décidé que le tribunal administratif de Versailles était compétent pour traiter cette requête, et le dossier a été transmis à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Dans ce cas, Mme B A réside à Morsang-sur-Orge (Essonne), ce qui signifie que le tribunal administratif de Versailles est compétent, et non celui de Melun.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. M. Aymard a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles, conformément à la législation en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée.
2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il permet également au magistrat de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été appliqué dans cette décision.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui définissent la compétence territoriale en fonction du lieu de résidence de la requérante.