Résumé de la décision
M. B A C, ressortissant tunisien, a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa carte de résident, ainsi que de statuer sur sa demande de renouvellement. Il a soutenu que l'urgence était justifiée par son projet de voyage imminent. Cependant, le 19 juin 2023, M. B A C a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu un rendez-vous en préfecture pour le retrait de sa carte de résident. Le juge des référés a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit à la liberté de circulation : M. B A C a fait valoir que le non-renouvellement de son récépissé portait atteinte à son droit fondamental à la liberté de circulation, en raison de son projet de voyage imminent. Il a cité l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
2. Urgence de la situation : M. B A C a soutenu que la condition d'urgence était remplie, car il ne pouvait pas quitter le territoire français sans un titre de séjour valide, et que le délai de traitement de sa demande avait largement dépassé les trois mois prévus par l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Désistement : Le juge a noté que M. B A C a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire du rôle de l'audience.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cela souligne le pouvoir du juge des référés d'intervenir rapidement pour protéger des droits fondamentaux lorsque l'urgence est démontrée.
2. Article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'administration doit statuer sur les demandes de titre de séjour dans un délai de trois mois. Le non-respect de ce délai peut constituer un motif d'urgence pour saisir le juge des référés, comme l'a fait M. B A C.
3. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de M. B A C était sans opposition, ce qui est conforme à la procédure administrative. Cela montre que le juge des référés respecte la volonté des parties et que le désistement met fin à la procédure en cours.
En conclusion, la décision du juge des référés a été influencée par la reconnaissance de l'urgence et des droits fondamentaux, mais a été finalement résolue par le désistement de la partie requérante.