Résumé de la décision
Mme C A a introduit une requête le 16 novembre 2022, demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement adapté à ses besoins, après avoir été reconnue prioritaire pour un relogement par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable en date du 10 février 2022. En réponse, la préfète a fait valoir que Mme A avait été relogée le 12 mai 2023 dans un logement approprié. Par la suite, Mme A a déposé un mémoire en désistement le 21 juin 2023, se désistant de sa requête. Le tribunal a alors pris acte de ce désistement par ordonnance.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de désistement de manière claire et sans condition. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
> "Par un acte enregistré le 21 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Relogement effectif : La préfète a démontré que le relogement de Mme A avait été effectué, ce qui a rendu la demande initiale sans objet. Cela a également contribué à la décision de prendre acte du désistement.
> "La préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux premiers vice-présidents la compétence pour statuer par ordonnance sur les désistements. Il est essentiel de noter que le désistement doit être pur et simple, ce qui a été le cas ici.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements."
2. Droit au logement : La décision de la commission de médiation du droit au logement opposable, qui a reconnu Mme A comme prioritaire, est un élément fondamental qui a conduit à la demande initiale. Cependant, le relogement effectif a modifié la situation juridique de Mme A, rendant sa demande caduque.
> "Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le droit au désistement et la constatation d'un relogement effectif, ce qui a rendu la demande initiale sans objet.