Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-06-29, 2201684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de M. A concernant les frais exposés, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, bien que M. A se soit désisté, le tribunal a jugé qu'il était justifié de lui accorder une indemnité pour les frais engagés.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, mettre à la charge de l'État ou d'une autre partie une somme au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'application des règles relatives aux frais de justice, garantissant ainsi une protection des droits de M. A tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. B A, représenté par

Me Dandaleix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. M. A qui conclut, dans son mémoire enregistré le 25 janvier 2023 au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,