Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 30 juin 2021 pour contester la décision du 10 mai 2021 de l'ONIAM, qui avait refusé de l'indemniser pour les conséquences de sa contamination par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine. Le 9 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. L'ONIAM, par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement. Le tribunal a donc donné acte du désistement de Mme A par ordonnance du 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme A à se désister de sa requête, en précisant que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal d'accorder acte des désistements.
2. Absence d'opposition : L'ONIAM a clairement indiqué qu'il ne s'opposait pas au désistement de Mme A, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre d'une procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal une certaine latitude pour reconnaître les désistements, ce qui est essentiel pour la gestion efficace des affaires judiciaires.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément à la volonté de la requérante.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de l'absence d'opposition de l'ONIAM. Cela illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.