Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-07, 2302971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et information : Le tribunal a souligné que M. A avait été régulièrement informé de la demande de confirmation, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. M. A n'ayant pas consulté le document dans le délai de deux jours ouvrés, il a été réputé informé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit que les notifications peuvent être effectuées par voie électronique et que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de consultation du document. Cela met en avant l'utilisation des outils numériques dans le cadre des procédures judiciaires et l'obligation pour les parties de rester vigilantes quant à leurs notifications.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des recours administratifs. Le désistement d'office de M. A illustre les conséquences d'une inaction dans le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Charenton-le-Pont a refusé sa domiciliation au sein du centre d'action communal d'action sociale de Charenton-le-Pont.

Les éléments de la procédure ont été communiqués au centre communal d'action sociale de Charenton-le-Pont qui n'a pas présenté de mémoire en défense, mais a communiqué le 17 mai 2023 un courrier adressé au requérant le 11 mai 2023 par laquelle il a décidé de faire droit au renouvellement de sa demande de domiciliation au sein du CCAS de Charenton-le-Pont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

4. Le requérant a été invité par une lettre mise à disposition par le biais de l'application " télérecours citoyens " le 19 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions susvisées de l'article R. 621-5-1 du code de justice administrative. A défaut de consultation dans un délai de

deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le requérant est réputé avoir été régulièrement informé de la demande qui lui a été adressée. Or, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Charenton-le-Pont.

Le président de la 8ème chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,