Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-11, 2210822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La décision souligne l'importance de la notification faite à Mme B le 30 mai 2023, qui lui a permis de prendre connaissance de la nécessité de confirmer ses conclusions. Le tribunal a respecté les procédures établies, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne la possibilité pour le tribunal de mettre fin à une procédure lorsque le requérant ne manifeste plus d'intérêt pour celle-ci.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les requêtes soient maintenues uniquement lorsque leur objet est toujours d'actualité. Le désistement d'office de Mme B a été justifié par son inaction face à la demande de confirmation de maintien de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 21 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 221 euros pour le mois de novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, du fait que la dette litigieuse a été entièrement annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 30 mai 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,