Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-12, 2211835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à régulariser la requête dans un délai d'un mois, la société Line n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela renforce le pouvoir du tribunal de maintenir l'ordre procédural et d'assurer que seules les requêtes conformes aux exigences légales soient examinées. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables".

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et communications électroniques, précisant que les parties sont réputées avoir reçu les documents à la date de première consultation. Bien que cet article ne soit pas directement lié à l'irrecevabilité, il souligne l'importance de la procédure de notification dans le cadre des échanges entre les parties et le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient correctement présentées et signées par des avocats, afin de préserver l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société Line doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 30 novembre 2021 et la lettre de relance du

15 février 2022 émis par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris pour le recouvrement de la somme de 5 634 euros au titre d'un trop perçu d'aides accordées au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que de la somme de 563 euros au titre de la majoration pour retard dans le règlement de la première somme ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes en cause.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". Enfin, aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. La requête de la société Line n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier du

22 mai 2023, dont elle a accusé réception le même jour. La requérante, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de la société Line est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Line est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Line et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,