Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-12, 2307181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détention et compétence : Le tribunal a précisé que la détention actuelle de M. C B à Meaux-Chauconin ne modifie pas la compétence territoriale, car la décision contestée a été prise alors qu'il résidait à Aubervilliers. Cela souligne que la compétence est déterminée par la situation au moment de la décision contestée, et non par la situation actuelle du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision du tribunal de Montreuil est donc justifiée par le fait que M. C B résidait à Aubervilliers au moment de l'arrêté.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires concernant la Seine-Saint-Denis. Cela renforce la légitimité de la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la résidence du requérant au moment de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Graziano Pafundi, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance établie nouvelle que le requérant est, à la date de la présente ordonnance, détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL