Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-17, 2307127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : La requête de M. B se limite à une demande de réexamen de son dossier sans indiquer les dispositions spécifiques du code de justice administrative. Cela constitue une violation des exigences procédurales nécessaires pour que le juge des référés puisse statuer.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de l'absence de précision sur le fondement juridique de sa demande.

3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cependant, M. B n'a pas établi que sa situation relevait d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui aurait pu justifier une intervention du juge.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales et l'absence de fondement juridique clair dans la requête de M. B, ce qui a conduit à son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B forme un recours devant le juge des référés tendant au réexamen de son dossier afin qu'il puisse subir les épreuves de rattrapage du brevet de technicien supérieur spécialité support à l'action managériale.

Il soutient que l'examinatrice lui a sciemment infligé une note éliminatoire pour l'évincer des épreuves de rattrapage ; il est porteur d'un handicap et bénéficie à ce titre d'un aménagement d'épreuves orales ; il est très motivé pour obtenir son diplôme.

A la suite de sa requête, M. B a produit des pièces, enregistrées les 10, 11 et 12 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B n'a pas, du fait des notes qu'il a obtenues, été autorisé à subir les épreuves de rattrapage du brevet de technicien supérieur spécialité support à l'action managériale. Par la présente requête, il demande au juge des référés de réexaminer son dossier.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. Dans sa requête, M. B se borne à saisir le juge des référés d'une demande de réexamen de son dossier, sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles ladite requête est présentée. Il suit de là que sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Service interacadémique des examens et des concours.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,