Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-24, 2109524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également souligné que la notification faite par l'application "télérecours" était conforme aux exigences légales. Selon l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. M. A n'ayant pas consulté le document dans ce délai, il a été considéré comme régulièrement informé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications". Il établit ainsi la validité des notifications électroniques et leur présomption de réception, ce qui est crucial dans le cadre de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes et d'assurer que les parties respectent les délais de réponse. Le désistement d'office de M. A a été justifié par son inaction face à la demande de confirmation, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par

Me Camoin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de

Seine-et-Marne a refusé de signer son contrat d'apprentissage avec la société D.M.I.S ;

2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de signer son contrat d'apprentissage dans un délai de quarante-huit heures suivant la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

4. Le conseil du requérant a été invité par une lettre mise à disposition par le biais de l'application " télérecours " le 16 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions susvisées de l'article

R. 621-5-1 du code de justice administrative. A défaut de consultation dans un délai de

deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le requérant est réputé avoir été régulièrement informé de la demande qui lui a été adressée. Or, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,