Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-09, 2112084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de M. A pour le remboursement de ses frais au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a noté qu'il n'avait pas justifié de frais particuliers exposés pour sa défense. En conséquence, il a rejeté cette demande, affirmant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme demandée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie pour la défense de ses intérêts peuvent être remboursés par l'autre partie. Cependant, le tribunal a précisé que, faute de justification de frais particuliers, il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande : "M. A ne fait état d'aucun frais particulier qu'il aurait exposé pour présenter son mémoire en défense."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la procédure de confirmation des conclusions dans le cadre des requêtes administratives, ainsi que les conditions nécessaires pour obtenir le remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, l'association dite " Association d'entraide VIVRE ", représenté par Me Pataux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B A pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, M. B A conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Compte tenu du motif pour lequel a été rejetée la demande d'autorisation qui a été présentée par l'association requérante, qui fait l'objet de la requête visée ci-dessus et du fait qu'il apparaît qu'une nouvelle demande a ensuite été présentée et a donné lieu à deux requêtes distinctes, enregistrées sous les numéros 2209104 et 2212224, dont l'association s'est ensuite désistée, une demande lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 20 novembre 2023. En dépit de cette demande consultée par lui le 23 novembre 2023, Me Pataux, conseil de l'association n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, l'association dite " Association d'entraide VIVRE " doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. M. A ne fait état d'aucun frais particulier qu'il aurait exposé pour présenter son mémoire en défense. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'association dite " Association d'entraide VIVRE ".

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association dite " Association d'entraide VIVRE ", à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Fait à Melun, le 9 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière