Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée le 12 juillet 2021, visait à annuler la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui avait renouvelé son agrément d'assistante maternelle en le restreignant à l'accueil d'un seul mineur de moins de 18 ans. Elle demandait également une injonction pour réexaminer sa demande afin de permettre l'accueil d'un second mineur et le versement de 3 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, le 2 janvier 2024, le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas confirmé le maintien de ses conclusions après avoir été invitée à le faire, ce qui a conduit à la décision de lui donner acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il avait invité Mme A à confirmer le maintien de ses conclusions, en précisant que, sans réponse, elle serait réputée s'être désistée. L'absence de réponse de la requérante a conduit à la conclusion que celle-ci avait effectivement renoncé à son recours.
2. Modification des circonstances : Le tribunal a également mentionné que les circonstances ayant conduit à la requête initiale avaient pu changer, notamment en raison d'une suite favorable réservée à la demande d'extension d'agrément de Mme A, ce qui a pu diminuer l'intérêt de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition a été appliquée pour justifier l'invitation faite à Mme A de confirmer son intérêt à poursuivre la procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que son inaction après les invitations à confirmer son maintien dans la procédure entraînait la présomption de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives au désistement, et sur l'évaluation de l'intérêt de la requête à la lumière des évolutions intervenues dans la situation de la requérante.