Résumé de la décision
M. A et Mme C B ont introduit une requête le 24 octobre 2022 pour annuler la décision implicite de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat, qui avait rejeté leur recours administratif préalable obligatoire concernant le montant de la prime de rénovation énergétique "MaPrimeRénov", fixé à 915 euros. Le 1er juin 2023, l'Agence a informé les requérants que leur recours avait été agréé et que leur dossier avait été régularisé. Le 8 juin 2023, M. et Mme B ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que M. et Mme B avaient exprimé leur volonté de se désister de leur requête de manière claire et sans ambiguïté. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (...)". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par M. et Mme B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une instance à tout moment, tant que cela est fait de manière explicite.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur l'absence d'opposition à ce désistement, ce qui permet de clore la procédure sans autre formalité.