Résumé de la décision
M. D B, représenté par son avocat, a déposé une requête le 20 mai 2023 pour contester le rejet de son recours gracieux contre un permis de construire délivré à Mme A C. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée (le permis de construire) et que les moyens soulevés étaient inopérants. La décision a été rendue le 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui est requis par l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation, le permis de construire n'a pas été produit, entraînant une irrecevabilité manifeste de la requête.
> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué" (Code de justice administrative - Article R. 412-1).
2. Inopérance des moyens soulevés : M. B a contesté le permis de construire en se basant sur les vices du rejet de son recours gracieux, notamment l'incompétence de l'auteur de l'acte et le défaut de motivation. Le tribunal a jugé que ces moyens étaient inopérants, car ils ne pouvaient pas affecter la légalité de la décision initiale.
> "Ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants" (considérant 7).
Interprétations et citations légales
1. Sur l'irrecevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, soulignant que l'absence de ce document constitue une cause d'irrecevabilité manifeste.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).
2. Sur le recours gracieux : Le tribunal a rappelé que le recours gracieux n'est qu'une invitation à l'administration à reconsidérer sa décision. Ainsi, le recours contentieux qui en découle doit être considéré comme dirigé contre la décision initiale, et non contre le rejet du recours gracieux.
> "Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, mais contre la décision initialement prise" (considérant 4).
3. Sur la régularisation : L'article R. 612-1 stipule que la juridiction doit inviter à régulariser une requête entachée d'irrecevabilité avant de la rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant la régularisation, mais la non-production du permis de construire a conduit au rejet.
> "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, notamment l'irrecevabilité due à l'absence de la décision attaquée et l'inopérance des moyens soulevés.