Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 30 décembre 2023 pour contester un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, daté du 28 décembre 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination pour son éloignement d'office, et lui imposait une interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans. Cependant, M. B a été libéré du centre de rétention administrative le 31 décembre 2023 sans fournir d'adresse pour la suite de la procédure. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête.
Arguments pertinents
1. Absence de nécessité de statuer : Le tribunal a constaté que M. B, ayant été libéré, n'avait pas informé le tribunal d'une adresse où il pourrait être contacté pour la suite de la procédure. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête.
- Citation pertinente : "Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête."
2. Application de la procédure simplifiée : La décision a été rendue sans conclusions du rapporteur public, conformément à l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet au président ou au magistrat désigné de statuer par ordonnance dans des cas où il n'est pas nécessaire d'examiner le fond du dossier.
- Citation pertinente : "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rendre des décisions sans l'intervention d'un rapporteur public dans des cas spécifiques, notamment lorsque la situation a évolué au point de rendre la requête caduque. Cela souligne l'efficacité et la rapidité des procédures administratives en matière de contentieux des étrangers.
- Citation : "Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours."
2. Conséquences de la libération de M. B : La libération de M. B du centre de rétention a eu pour effet de rendre la décision du préfet sans objet, car la mesure d'éloignement ne pouvait plus être appliquée. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative doit être fondée sur des faits actuels et pertinents.
- Citation : "M. B, retenu au centre de rétention administrative [...] en a été libéré [...] sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de M. B repose sur l'évolution de sa situation personnelle, rendant ainsi la demande sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.