Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Poussin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne et au département de Seine-et-Marne de l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge et à son état de santé ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne et au département de Seine-et-Marne de lui assurer un accueil provisoire jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa situation, dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il dispose de la capacité à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative en dépit de sa minorité compte tenu de sa situation de grande précarité et de danger causée par son absence d'hébergement et de ressource et de son isolement en période de trêve hivernale ;
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne possède aucune solution d'hébergement alors que son état de santé est, sur un plan physique comme psychique, en constante dégradation ;
- le département de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'était pas mineur au vu du rapport d'évaluation alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce et qu'il produit des documents d'état civil qui doivent être présumés authentiques et qu'il présente une grande vulnérabilité ; ce faisant, le département a méconnu le droit à la présomption de minorité ainsi que la présomption de validité des actes d'état civil ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté à son âge et à son état de santé ainsi qu'à son droit à bénéficier d'un accueil provisoire en cas de risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et suspensif dès lors, d'une part, que l'autorité judiciaire a statué en premier ressort au terme d'une audience au cours de laquelle il n'a pu bénéficier ni d'un avocat ni d'un interprète et, d'autre part, que l'administration a mis fin à son accueil avant que la cour d'appel se soit prononcée, alors que le recours devant celle-ci n'est pas suspensif ;
- il est porté atteinte à son droit à la vie, à la dignité, à celui de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ainsi qu'à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le département de
Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'il existe une voie de recours parallèle devant le juge judiciaire ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- il n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Grand, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement averties de la date et de l'heure de l'audience publique.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. Grand, juge des référés ;
- et les observations de Me Ouizeman substituant Me Rault, représentant le département de Seine-et-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes motifs.
Le requérant et le préfet de Seine-et-Marne n'étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. M. B, qui soutient être mineur isolé sur le territoire français, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne et au département de Seine-et-Marne de le réintégrer dans une structure adaptée à son âge et son état de santé et de prendre en charge ses besoins essentiels, ou de lui assurer un accueil provisoire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.
Sur les dispositions applicables :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public []. ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / [] 3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance []. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. ".
4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre [] ; / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal []. ". Aux termes de l'article
L. 221-2-4 du même code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II. - En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement []. / Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'État dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l'État afin qu'elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le représentant de l'État dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne. / Le président du conseil départemental peut en outre : / 1° Solliciter le concours du représentant de l'État dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ; / 2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'État dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. / La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile []. ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. ". Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République []. / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-11 du même code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. / Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de l'assister dans les investigations mentionnées au premier alinéa du présent II, pour contribuer à l'évaluation de la situation de la personne au regard de son isolement et de sa minorité []. / Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne []. /
IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article
375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles
L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ".
5. Il résulte des dispositions citées aux deux points précédents qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement,
au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223 2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.
7. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.
Sur les conclusions dirigées contre le département de Seine-et-Marne :
8. Il résulte de l'instruction que M. B, de nationalité sierra-léonaise, déclare être né le 7 mai 2007 à Kenema (Sierra-Leone) et être arrivé en France au cours de l'année 2023. Il s'est présenté le 30 octobre 2023 auprès de l'accueil pour mineurs non accompagnés du département de Seine-et-Marne. A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'est tenu le 16 novembre 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, par une décision du 17 novembre 2023 notifiée le même jour, refusé sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence des mineurs non accompagnés, au motif que ses déclarations et les caractéristiques de son comportement ne permettaient pas de conclure à sa minorité et que la copie du certificat de naissance qu'il produisait ne pouvait être authentifiée. Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement du 17 novembre 2023, ordonné un non-lieu à assistance éducative à l'égard de M. B, contre lequel l'intéressé a interjeté appel. Si le requérant fait valoir qu'il serait en possession de documents attestant de sa minorité, il résulte de l'instruction que le certificat de naissance qu'il produit constitue une copie, qui lui aurait été envoyée par son oncle paternel depuis l'Italie, sans qu'il soit en mesure d'expliquer les circonstances précises de cet envoi. Comme le relève le président du conseil départemental dans sa décision du 17 novembre 2023, le requérant n'est pas en mesure d'expliquer pourquoi, dans un premier temps, il a indiqué ne pas être en possession d'un tel document, avant d'en produire finalement une copie. La copie de sa carte d'identité sierra-léonaise qui, là encore, selon ses déclarations, ne lui a été transmise que très récemment " par sa famille " sans qu'il soit en mesure d'apporter davantage de précision, n'a été soumise ni au département de Seine-et-Marne ni à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité. Dès lors, les documents invoqués par M. B ne présentent pas de garantie suffisante leur conférant une valeur probante. En outre, celui-ci ne saurait se prévaloir d'une présomption de minorité. Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et compte tenu de l'office particulier du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le département de Seine-et-Marne aurait porté une appréciation manifestement erronée sur l'absence de minorité de l'intéressé et que son refus de prise en charge révèlerait, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Sur les conclusions dirigées contre le préfet de Seine-et-Marne :
9. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". Ce dispositif de veille sociale est, en
Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à
L. 345-3 () ".
10. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
11. Si le requérant justifie d'une vulnérabilité liée à son isolement, particulièrement en période de trêve hivernale, d'une part, il n'établit pas ni même n'allègue avoir tenté de contacter le " 115 ", et, d'autre part, les éléments qu'il produits, notamment les certificats médicaux très peu circonstanciés, ne sont pas de nature à établir qu'il se trouverait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale particulière. En outre, le requérant a indiqué, lors de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'est tenu le 16 novembre 2023, avoir suivi, sur le territoire français, un ami qui avait des attaches familiales en France et qui était susceptible de lui apporter une aide. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les autorités de l'Etat auraient fait preuve d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mise en œuvre qui leur incombe du droit à l'hébergement d'urgence.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est manifestement infondée. En vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a ainsi pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En sa qualité de partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions qu'il présente sur leur fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Poussin.
Fait à Melun, le 23 février 2024.
Le juge des référés,
Signé : R. GrandLa greffière,
Signé : O. Dusautois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,