Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2402345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sécurité routière : Le juge a souligné que la gravité de l'infraction commise par M. B justifiait la décision de suspension. Il a affirmé que "la décision en litige répond en l'espèce à des exigences de sécurité routière avec lesquelles la suspension de son exécution ne serait objectivement pas compatible."

3. Droit à un recours effectif : Bien que M. B ait invoqué le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge a considéré que cela ne suffisait pas à établir une situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. B ait mentionné ce droit, le juge a estimé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour justifier la suspension de l'exécution de la décision, soulignant que la sécurité routière prime dans ce contexte.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des critères d'urgence et de légalité, mettant en avant la nécessité de maintenir des mesures de sécurité routière face à des infractions graves.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la suspension de son permis de conduire durant cinq mois

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet le 3 février 2024, lors d'un contrôle routier consécutif à la constatation, au moyen d'un appareil homologué, d'un dépassement de 59 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une voie, d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite de laquelle le préfet de la Somme a décidé, le surlendemain, de suspendre celui-ci durant cinq mois.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cette décision, référencée " 3F ", le requérant fait valoir que la détention d'un permis de conduire est nécessaire pour l'exercice de son activité professionnelle de conducteur de travaux et que la suspension des effets de la décision en litige permettrait d'assurer le respect du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Toutefois, d'une part, cette dernière circonstance n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens indiqué au point 2. D'autre part, eu égard au caractère très récent et à la particulière gravité de l'infraction au code de la route mentionnée au point 3, la décision en litige répond en l'espèce à des exigences de sécurité routière avec lesquelles la suspension de son exécution ne serait objectivement pas compatible. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 28 février 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,