Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris, en raison de l'incompétence territoriale du tribunal de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant que les litiges soient traités par la juridiction appropriée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2023 correspondant à un trop-perçu de rémunération issu de la paie d'octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme B était affectée à l'Université Paris-Cité située à Paris. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2311728